motifs de licenciement
30/01/2020 00:00:00 -
Un salarié qui instaure un "climat d'agressivité" dans l'entreprise ne peut être licencié sur ce mo...... Un salarié qui instaure un "climat d'agressivité" dans l'entreprise ne peut être licencié sur ce motif. Selon la Cour de cassation, seul l'exercice abusif de la liberté d'expression peut constituer
04/05/2022 01:00:00 -
Si un employeur ne peut sanctionner, sauf exceptions précises, des salariés qui auraient des relatio...... par la Cour de cassation Un fait relevant de la vie personnelle de l’employé (au sens de vie extraprofessionnelle) ne peut constituer un motif de licenciement. Première exception toutefois ? Il est possible
21/12/2017 12:00:00 -
Un décret d'application de l'une des ordonnances Macron fixe les modalités selon lesquelles les moti......Un décret d'application de l'une des ordonnances Macron fixe les modalités selon lesquelles les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après notification de la décision, être précisés
03/07/2019 08:00:00 -
Pour constituer un motif valable de licenciement notifié, l’absence prolongée (ou répétée) doit répo......Pour constituer un motif valable de licenciement notifié, l’absence prolongée (ou répétée) doit répondre à de nombreuses conditions. Lesquelles sont bien souvent ignorées par les employeurs
31/03/2016 00:00:00 -
Arrêt de la Cour de cassation n° 14-18.600 du 3 février 2016 : juge qu’un employeur ne peut pas lic...... Arrêt de la Cour de cassation n° 14-18.600 du 3 février 2016 : juge qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul motif que ce dernier a intenté une action contre son entreprise devant
29/05/2017 12:00:00 -
La Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave du médecin coordonnateur d'un Ehpad...... de maltraitance entraîne l'application de l'article L. 313-24 du CASF qui prévoit notamment la nullité du licenciement. Peu importent les autres motifs invoqués, même s'ils peuvent à eux seuls justifier
05/09/2012 00:00:00 -
Consultation des instances représentatives, entretien préalable, plan de sauvegarde… Qu’il soit indi...... à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. Ensuite seulement, la procédure de licenciement pour motif
01/10/2018 00:00:00 -
La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le ....... Dans l’affirmative, il ne sera pas tenu compte des motifs à l’origine du licenciement et celui-ci sera considéré sans cause réelle et sérieuse. À l’inverse, si la résiliation n’est pas justifiée, le salarié pourra
10/11/2010 00:00:00 -
L'employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie prolongé si son absence perturbe le bon fonct...... au sein d'une association d'aide à l'enfance est absente pour cause d'arrêt maladie depuis juillet 2004. Elle est licenciée en février 2005 au motif que son absence perturbe les enfants qui lui sont confiés
02/03/2016 00:00:00 -
En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale ...... du salarié, qui peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement [3]. Comment le prouver? Il s’agit de démontrer la gêne apportée au fonctionnement du service, notamment au regard des responsabilités
18/10/2017 00:00:00 -
Premier volet de notre décryptage des ordonnances dites Macron réformant le Code du travail : les di...... de licenciement pour motif personnel et d’un an pour motif économique. Dorénavant, ces règles de prescription sont unifiées à un an. Le délai de contestation d’un licenciement pour motif personnel s’appréciera à
25/09/2017 12:00:00 -
C'est dès le lendemain de leur signature - très médiatisée - par le Président de la République, le 2...... lignes des trois ordonnances réformant le cadre des relations collectives du travail. Les deux autres ordonnances, modifiant notamment les règles du licenciement, seront présentées ultérieurement
08/06/2011 00:00:00 -
Les gestionnaires d’association doivent être vigilants lors de la rédaction des statuts et règlement......... par une personne dépourvue de qualité à agir était sans cause réelle et sérieuse » L'analyse. La procédure de licenciement pour motif personnel est aujourd'hui strictement encadrée par le Code du travail (1
01/09/2023 01:00:00 -
Si un salarié se trouve impliqué dans une procédure pénale, l’employeur est invité à la prudence dan...... de rechercher si les faits en cause sont susceptibles de justifier un motif réel et sérieux de licenciement [3]. La conséquence simple mais sévère ? Le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse
06/04/2016 12:00:00 -
La seule appartenance d'une association (Les papillons blancs) à une structure (l'Unapei) qui a pour....... Le secteur médico-social n'échappe bien évidemment pas à cette obligation posée par le code du travail comme l'illustre un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2016. Un directeur d'établissement licencié
17/05/2023 00:00:00 -
L'employeur doit s'assurer que la charge de travail de ses salariés n'est pas excessive, rappelle l...... L'employeur doit s'assurer que la charge de travail de ses salariés n'est pas excessive, rappelle la Cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié licencié avait saisi les prud’hommes
30/03/2016 01:00:00 -
La loi du 6 août 2015, dite Macron, a apporté plusieurs précisions en matière de licenciement pour m......La loi du 6 août 2015, dite Macron, a apporté plusieurs précisions en matière de licenciement pour motif économique, complétées par un décret qui détermine le périmètre minimal d’application
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti......-social étant le remplacement d’un salarié absent et l’accroissement temporaire d’activité. 2) Indiquer un faux motif Les cas de recours étant strictement énumérés par la loi, il convient de choisir
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous......, l’employeur est contraint de réagir et de mettre fin aux relations contractuelles. La loi est cependant muette sur le motif de licenciement à retenir. S’agissant des contrats à durée indéterminée (lire aussi
05/02/2014 00:00:00 -
La procédure des grands licenciements économiques a fait peau neuve en juillet dernier. Le dialogue ...... les litiges relatifs au motif économique de licenciement, à l’application individuelle des mesures du PSE, à l’application des critères d’ordre et à l’indemnisation du salarié licencié, même si le juge