motifs de licenciement
20/12/2017 00:00:00 -
À la demande d’un salarié, les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement peuvent désormais être...... À la demande d’un salarié, les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement peuvent désormais être précisés a posteriori par l’employeur [1]. À compter de la notification de son renvoi
15/04/2026 00:00:00 -
Le Conseil d’État a rendu, le 20 février, une décision rare pour le secteur social et médico-social...... Le Conseil d’État a rendu, le 20 février, une décision rare pour le secteur social et médico-social. Elle concerne le licenciement pour motif disciplinaire d’une assistante de service social
08/10/2026 00:00:00 -
Dans cette affaire, un rédacteur territorial principal, responsable d’un service municipal, a été l....... Le tribunal administratif de Nantes a annulé ce licenciement, mais la cour administrative d’appel est revenue sur cette décision. Motif : une évaluation menée sur une durée suffisante et révélant l’inaptitude
30/01/2020 00:00:00 -
Un salarié qui instaure un "climat d'agressivité" dans l'entreprise ne peut être licencié sur ce mo...... Un salarié qui instaure un "climat d'agressivité" dans l'entreprise ne peut être licencié sur ce motif. Selon la Cour de cassation, seul l'exercice abusif de la liberté d'expression peut constituer
03/07/2024 00:00:00 -
Remercier un salarié qui n’exécute pas son travail de façon satisfaisante au regard de sa qualificat......Remercier un salarié qui n’exécute pas son travail de façon satisfaisante au regard de sa qualification exige des preuves. Une procédure qui se distingue du licenciement pour motif disciplinaire
19/02/2026 01:00:00 -
Dans cette affaire, un directeur d'appui au réseau Korian France Senior a été licencié pour inactio......), en l'occurrence l'agression sexuelle d'une résidente par son compagnon. Le manager demandait d'enjoindre au ministre du Travail de refuser son licenciement pour ce motif ou de réexaminer sa situation. Pour la cour
08/05/2024 00:00:00 -
Les cadres de proximité exercent un rôle central dans le processus disciplinaire. Premiers témoins d......, afin de déterminer s’ils peuvent faire l’objet d’une sanction. À titre d’illustration, l’insuffisance professionnelle est un motif personnel non disciplinaire. Elle se distingue de la négligence
21/12/2017 12:00:00 -
Un décret d'application de l'une des ordonnances Macron fixe les modalités selon lesquelles les moti......Un décret d'application de l'une des ordonnances Macron fixe les modalités selon lesquelles les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après notification de la décision, être précisés
04/05/2022 01:00:00 -
Si un employeur ne peut sanctionner, sauf exceptions précises, des salariés qui auraient des relatio...... par la Cour de cassation Un fait relevant de la vie personnelle de l’employé (au sens de vie extraprofessionnelle) ne peut constituer un motif de licenciement. Première exception toutefois ? Il est possible
03/07/2019 08:00:00 -
Pour constituer un motif valable de licenciement notifié, l’absence prolongée (ou répétée) doit répo......Pour constituer un motif valable de licenciement notifié, l’absence prolongée (ou répétée) doit répondre à de nombreuses conditions. Lesquelles sont bien souvent ignorées par les employeurs
31/03/2016 00:00:00 -
Arrêt de la Cour de cassation n° 14-18.600 du 3 février 2016 : juge qu’un employeur ne peut pas lic...... Arrêt de la Cour de cassation n° 14-18.600 du 3 février 2016 : juge qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul motif que ce dernier a intenté une action contre son entreprise devant
29/05/2017 12:00:00 -
La Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave du médecin coordonnateur d'un Ehpad...... de maltraitance entraîne l'application de l'article L. 313-24 du CASF qui prévoit notamment la nullité du licenciement. Peu importent les autres motifs invoqués, même s'ils peuvent à eux seuls justifier
05/09/2012 00:00:00 -
Consultation des instances représentatives, entretien préalable, plan de sauvegarde… Qu’il soit indi...... à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. Ensuite seulement, la procédure de licenciement pour motif
10/11/2010 00:00:00 -
L'employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie prolongé si son absence perturbe le bon fonct...... au sein d'une association d'aide à l'enfance est absente pour cause d'arrêt maladie depuis juillet 2004. Elle est licenciée en février 2005 au motif que son absence perturbe les enfants qui lui sont confiés
02/03/2016 00:00:00 -
En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale ...... du salarié, qui peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement [3]. Comment le prouver? Il s’agit de démontrer la gêne apportée au fonctionnement du service, notamment au regard des responsabilités
01/10/2018 00:00:00 -
La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le ....... Dans l’affirmative, il ne sera pas tenu compte des motifs à l’origine du licenciement et celui-ci sera considéré sans cause réelle et sérieuse. À l’inverse, si la résiliation n’est pas justifiée, le salarié pourra
02/09/2026 01:00:00 -
Le contrat d’apprentissage emprunte largement le cadre juridique applicable au contrat de travail à ...... prononcée par ce dernier, l’employeur dispose d’un fondement de rupture autonome (art. L. 6222-18-1). Cette exclusion constitue alors la cause réelle et sérieuse d’un licenciement pour motif personnel
18/10/2017 00:00:00 -
Premier volet de notre décryptage des ordonnances dites Macron réformant le Code du travail : les di...... de licenciement pour motif personnel et d’un an pour motif économique. Dorénavant, ces règles de prescription sont unifiées à un an. Le délai de contestation d’un licenciement pour motif personnel s’appréciera à
08/06/2011 00:00:00 -
Les gestionnaires d’association doivent être vigilants lors de la rédaction des statuts et règlement......... par une personne dépourvue de qualité à agir était sans cause réelle et sérieuse » L'analyse. La procédure de licenciement pour motif personnel est aujourd'hui strictement encadrée par le Code du travail (1
25/09/2017 12:00:00 -
C'est dès le lendemain de leur signature - très médiatisée - par le Président de la République, le 2...... lignes des trois ordonnances réformant le cadre des relations collectives du travail. Les deux autres ordonnances, modifiant notamment les règles du licenciement, seront présentées ultérieurement